INFINIPLAN S.A.R.L est une société de droit marocain, qui exploite, entre autres, une plate-forme de gestion de livraison des colis de marchandises vendues par les clients de ladite société ; ce service est composée d'un site Web intitulée « ONESSTA » et ce même intitulé représente le nom de la marque commerciale à travers lequel la société INFINIPLAN exerce ses activités ; ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour faciliter la vente de divers produits au Maroc.

INFINIPLAN, sera nommée au cœur du contrat par sa raison sociale « INFINIPLAN » ou « La Société ».

Pour souscrire aux services de ONESSTA via le site Web, il faut accepter les présentes conditions dénommées «conditions générales » ; « conditions d'utilisation » ou « contrat ». Les services fournis par ONESSTA dans le cadre des conditions d'utilisation incluent plusieurs produits, fonctionnalités et outils qui vous aident à gérer votre activité commerciale en ligne. Si vous vous inscrivez et enregistrez sur notre plateforme :

Vous acceptez les présentes conditions générales, selon lesquelles vous pouvez utiliser notre plateforme. Toutes nouvelles fonctionnalités ou outils ajoutés au service actuel sont également soumis aux mêmes conditions, et toute modification des présentes sera soumise au consentement des parties.

Nous vous demandons d'accepter expressément ces conditions générales incluant les politiques directives de INFINIPLAN, en cliquant sur le bouton « accepter » au plus bas des présentes conditions générales, pour exprimer votre consentement et opter à la signature électronique, qui sera considérée comme une signature originale valable pour les besoins des présentes et à toutes fins. En cas de besoin et pour des clients particuliers, la conclusion des présentes par signature physique sera nécessaire.

En utilisant nos services, vous concluez avec nous un accord juridique constitué par les présentes Conditions d'utilisation régissant nos services.

Vous devez lire et accepter toutes les conditions d'utilisation avant de devenir un utilisateur officiel de ONESSTA. Vous ne pouvez utiliser les services ONESSTA que si vous acceptez sans réserve les présentes conditions d’utilisation.

SOMMAIRE

1. Définitions
2. Objet du contrat et Conditions d’ouverture du compte
3. Fonctionnement du Compte
4. Déclaration sur l’honneur
5. Loi applicable et responsabilités des utilisateurs
6. Risques liés à l’activité et leur gestion
7. Confidentialité
8. Caractéristiques des colis, et interdictions
9. Service de stockage
10. Tarification et Rémunération
11. Responsabilité légale de INFINIPLAN en sa qualité de tiers détenteurs
12. Traitement des données à caractère personnel et Clause de la CNDP
13. Annulation et résiliation
14. Modifications du service et des prix
15. Nullité relative
16. Force Majeur
17. Compétence judiciaire
18. Election du domicile et notifications

1. Définitions

ONESSTA : est une solution exécutée par la Société INFINIPLAN qui offre une prestation de service de livraison au profit des clients de ladite société (les Marchands ou les Vendeurs), afin de satisfaire au besoin de ces clients au niveau de l'expédition comprenant toute la chaîne de valeur logistique, consistant à la livraison des marchandises, des biens meubles, et de tous types de produits vendus conformément à la loi marocaine et ce, via une solution digitale développée par la société à cet effet ; autrement dit l'intermédiation entre les vendeurs et les acquéreurs ou consommateurs finals, en terme de livraison et tous autres services comme détaillé aux statuts de la société.

Autrement dit, ONESSTA est une plateforme technologique qui permet aux clients de la société de bénéficier de service idéal pour chaque livraison dans le but d’acheminer des colis à leurs clients finaux.

Marchand : nommé aussi « utilisateur » ou « client » ou « vendeur » désigne toute personne physique ou morale, qui utilise la plateforme ONESSTA pour bénéficier des services offerts par la Société INFINIPLAN.
Parties : désignent la société INFINIPLAN et le Marchand, ou « Partie » désigne l’un d’entre eux.
Compte : est l’espace ou la session créée par le Marchand sur la plateforme ONESSTA.
Livraison : c’est l’opération liée principalement au portage, au transport et à la remise à l’adresse ou en main propre, des colis et toutes sortes de marchandises légales et conformes aux conditions de transport, ainsi que la collecte des fonds dues à la livraison.
Colis : désigne toute marchandise ou produit faisant l’objet de la livraison, chaque colis portant un «identifiant».
Le client final : nommé aussi « consommateur » ou « destinataire » ; est le client direct du Marchand, qui a commandé (et devant recevoir) le produit vendu par le Marchand (colis), en contrepartie d’un montant payé à cet effet.
Paiements : ce sont les montants acquittés par le client final (le bénéficiaire de/des produit “s”) une fois livrés, des marchandises, produits ou colis déjà commandés auprès des marchands. En signant électroniquement les présentes, le Marchand mandate et délègue expressément à la société INFINIPLAN, la collecte des fonds lui revenant, auprès de ses clients finaux, au titre des transactions, et les reverser à son compte, après déductions de tous les frais et commissions applicables à cet effet.
Transaction : toute opération financière réalisée « online », via le canal internet et découlant de l’achat de biens ou produits réglée en espèce, ou par tout autre moyen de paiement accepté par INFINIPLAN.

2. Objet du contrat et Conditions d’ouverture du compte

2.1 Objet du contrat

L’objet du présent contrat (conditions générales ou conditions d’utilisation) s’inscrit dans un contexte contractuel soumis aux règles de gestion suivantes :

- la société INFINIPLAN offre au profit de ces clients (les Marchands) la solution ONESSTA pour la gestion de l’opération de la livraison,

- les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre La Société et les Marchands pour bénéficier des services offerts par la solution ONESSTA ;

- la plateforme ONESSTA offrent ses services au profit des Marchands, ayant conclu les présentes conditions générales, afin de gérer tout le circuit de l’opération de la livraison.

A cet effet, la société INFINIPLAN prend en charge tout le circuit de l’opération de la livraison et les risques y relatifs ; et présente la solution digitale de gestion de cette opération.

2.2 Conditions d’ouverture du compte

Pour accéder aux services de ONESSTA et les utiliser, un compte ONESSTA doit être créé. Pour effectuer et terminer le processus de création du Compte, vous devez fournir votre nom légal complet, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information requise. ONESSTA peut rejeter votre demande de création de Compte pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

Toutefois, la validation définitive du compte est tributaire de la production d’un document justifiant votre identité, soit une copie de la carte nationale d’identité (pour les personnes physiques) soit une copie du registre de commerce ou de l’identifiant fiscal (pour les commerçants personnes physiques ou morales.

- si vous êtes une personne physique non commerçante, vous devez être âgé(e) de 18 ans révolus, ou avoir au minimum l’âge de la majorité selon la loi et règlements du pays dans lequel vous résidez et à partir duquel vous utilisez les Services, pour ouvrir un compte ONESSTA.

- Vous reconnaissez que ONESSTA utilisera l’adresse e-mail que vous avez fourni lors de l’ouverture d’un Compte comme moyen principal de communication. Vous devez consulter les e-mails envoyés à l’adresse e-mail principale fournie à ONESSTA et vérifier que cette dernière est capable d’envoyer et de recevoir des messages.

- Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. ONESSTA ne pourra être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre incapacité à préserver la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.

- Seuls les utilisateurs ONESSTA peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à l’assistance (support) ONESSTA.

- Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de ONESSTA.

- Vous acceptez de ne pas contourner la moindre limitation technique des Services, de ne pas utiliser d’outil permettant de bénéficier de fonctions ou fonctionnalités désactivées en temps normal dans les Services, ni de décompiler, désassembler ou procéder à toute autre ingénierie inverse des Services.

- Vous acceptez de ne pas accéder aux Services et de ne pas surveiller de contenu ou d’information associé(e) aux Services à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre moyen automatisé.

3. Fonctionnement du Compte

3.1 Gestionnaire ou Propriétaire du compte

La personne qui s’inscrit à ONESSTA en ouvrant un Compte constitue la partie contractante «gestionnaire du compte» aux fins de nos Conditions d’utilisation, et la seule personne autorisée à gérer tout autre compte que nous pouvons leur fournir.

Si vous vous inscrivez à ONESSTA pour le compte de votre employeur, ou pour le compte de l’utilisateur principal, ces derniers constituent le Propriétaire du compte et vous agissez dans ce cas en tant que son «mandataire». Dans ce cas, vous devez utiliser une adresse e-mail émise par votre employeur ou l’utilisateur principal, et vous déclarez et justifiez que vous êtes habilité(e) à lier votre employeur ou l’utilisateur principal à nos Conditions d’utilisation.

Le Propriétaire personne morale du compte est responsable : (a) du respect des présentes Conditions d’utilisation par ses employés, agents et sous-traitants, y compris par l’intermédiaire des Comptes d’employé ; et (b) de toute violation des présentes Conditions d’utilisation par les employés, agents ou sous-traitants du Propriétaire du compte.

3.2 service de paiement

Afin de continuer à bénéficier de nos services, éviter toute interruption ou perte de ces dits services, vous devez vous acceptez de payer les commissions et tous frais détaillés aux présentes.

4. Déclaration sur l’honneur

En acceptant les présentes conditions générales, le Client déclare sur l’honneur qu’il est capable d’exercer le commerce selon la loi marocaine, et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction à cet effet, soit par voie réglementaire ou par voie judiciaire, et qu’il n’est pas en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; et que sa situation juridique lui permettant d’exercer le commerce, et qu’il décline et dégage entièrement la responsabilité de INFINIPLAN en cas d’une fausse déclaration, et que sa situation fiscale est régulière.

5. Loi applicable et responsabilités des utilisateurs

5-1 Loi applicable

Les conditions d'utilisation sont soumises et régies par les lois applicables au Royaume du Maroc, et les deux parties conviennent de la compétence de l'autorité judiciaire du Royaume du Maroc pour tout litige ou réclamation découlant des conditions d'utilisation.

5-2 Responsabilité des utilisateurs

Vous êtes responsable, vis-à-vis des clients finaux de la création et du fonctionnement de votre activité commerciale, en ce qui concerne la description, les tarifs, les frais, les taxes que vous calculez, les défauts, les offres ou le contenu promotionnel, notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des réglementations applicables.

De même, vous êtes responsable de tous les aspects des transactions entre vos clients et vous-même. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les autorisations de paiement des clients dans le cadre de leur achat, les remboursements, les retours, la fourniture d’éventuels services à la clientèle ou commerciaux, les transactions frauduleuses, les communications juridiques obligatoires, le respect des réglementations, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (y compris, la loi de protection du consommateur) et les violations des présentes Conditions d’utilisation de votre part.

Vous déclarez et garantissez que les produits que vous vendez par l’intermédiaire de nos services seront véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, réglementation, ni aucun droit de tiers applicables. Pour éviter toute ambiguïté, ONESSTA ne constituera pas le vendeur ou le marchand officiel, et ne sera en aucun cas responsable de la conformité légale de votre activité, ni des articles que vous vendez, ni du contenu du colis en général, destiné à vos clients par l’intermédiaire de nos services.

A cet effet ; le Marchand s'engage à ce que les opérations commerciales qu’il exerce répondent en tous points aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Marchand s'engage à ce qu'après acceptation de ces conditions générales, les effets et engagements juridiques y afférents soient irrévocables.

Comme susmentionné l’acceptation des conditions générales équivaut signature originale qui prévaut la signature physique du contrat liant le Marchand et la société INFINIPLAN.

Le marchand s’engage à signaler dans les plus brefs délais à INFINIPLAN tout fait susceptible d’entraîner un risque ou un danger généré par les opérations, ou constaté à l'occasion de la réalisation des transactions.

Il est à noter que INFINIPLAN ne sera pas responsable du contenu des envois appartenant au marchand, celui-ci est le seul responsable, et INFINIPLAN n’est pas responsable en ce qui concerne l’activité exercée par le marchand, à cet égard, INFINIPLAN n’autorise en aucun cas le marchand à exploiter la plateforme pour la livraison des produits interdits (Stupéfiants, armes à feu où tout type d’arme, matière explosive et bien aussi des produits nécessitant d’agrément ….) et toute tentative de livraison de produits contrefaits, cela peut entraîner des sanctions sévères qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente d'utiliser notre plateforme, et potentiellement des poursuites judiciaires.

Le marchand est le seul responsable de l’ensemble des obligations légales et fiscales résultant de son activité. INFINIPLAN se décharge notamment de toute responsabilité liée à la détermination du montant, à la collecte ou au reversement de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le marchand envers l’Etat.

6. Gestion des risques liés à l’activité de livraison

En cas de survenance d’un problème portant sur la livraison, il faut faire allusion qu’il existe certaines types de risques d’anomalie:

• Le risque technique: tout problème dû aux difficultés de la navigation sur la plateforme, ou bien à la manipulation de certaines fonctionnalités de celle-ci. INFINIPLAN s’engage à répondre favorablement aux besoins de ses marchands dans le bref délai à propos des risques qualifiés «techniques»
• Le risque opérationnel: cette catégorie de risques est intimement liée aux problèmes dus au retard de livraison, perte de colis, endommagement de colis et aussi à la qualité du service rendu par INFINIPLAN vis-à-vis de la livraison. Toutes ces anomalies seront catégoriquement gérées par cette dernière, conformément au présent contrat.
• Le risque commercial: on entend par risque commerciale, tout blocage lié aux opérations de livraison finalisées avec succès, à titre d’exemples non limités : le retard des remboursements à effectuer par le Marchand au profits ses Clients finaux, ou le remplacement des marchandises vendues… La gestion de ce genre de risques relève des compétences du Marchand.
• Risques liés aux délais de livraison : la société offre l’un des meilleurs services de livraison rapide et efficaces au profit de ces clients notamment en ce qui concerne les délais de livraison de leurs colis. Toutefois, la société ne sera pas tenue responsable en cas de prolongement de ces délais pour des raisons de force majeure, ou tout évènement supérieur à sa volonté et à son contrôle, tels que la situation de la circulation, les grèves des sociétés de transports, les périodes des vacances et jours fériés et autres.

INFINIPLAN s’engage à mettre à la disposition des marchands tous les moyens de correspondance nécessaires de telle sorte, qu’elle sera en permanence disponibilité avec le Marchand, et en vue de fournir un service de qualité.

Les réclamation des Marchands, pour des produits et articles égarés, endommagés ou non repérés, doivent être présentées à la société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur livraison présumée.

7. Confidentialité

Chacune des Parties (ONESSTA et l’utilisateur du compte) sont tenus d’accepter d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie que pour remplir les obligations énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Les informations confidentielles doivent être protégées et respectées.

Ces informations confidentielles pour l’utilisateur portent sur toutes les informations associées aux activités commerciales et les informations non publiques, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations, associés aux clients actuels et potentiels, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les business plans et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit identifiée ou non en tant que telle.

Quant à ceux de ONESSTA il s’agit de toutes les informations à propos de ONESSTA ou des services que vous recevez et qui ne sont pas publiques, y compris les informations relatives à son programme et à ses pratiques de sécurité ou tout autres information ayant la qualité d’information confidentielle.

8. Caractéristiques des colis, et interdictions

8.1. Caractéristiques

En vertu du présent article, les colis objet de la collecte et la livraison doivent répondre aux caractéristiques ci-après détaillées:

- Le poids est entre ……. KG et ………. KG[AA2]
- Le volume ne dépassant pas ……… Cm du côté le plus long.
- Ne contenant pas une marchandise faisant partie de la liste des produits interdits suivants :

• Matières en verre ou porcelaine cassable le cas échéant, à moins que le Marchand assumera toute responsabilité de dommage ;
• Explosifs ;
• Produits alimentaires exigeants des conditions d’emballage et de transport spécifiques ;
• Stupéfiants, armes à feu ou tout type d’armes ;
• Produits médicaux ou devant être accompagnés d’ordonnance médicale ;
• Tout autre type de marchandise pouvant engager des litiges ou la responsabilité, en raison de la qualité de l’emballage, ou pouvant engager des infractions et poursuites vis-à-vis des forces de l’ordre.

Vous vous engagez à ce que les produits que vous vendez, par l’intermédiaire de nos services, seront véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, réglementation, ni aucun droit de tiers applicables.

9. Service de Stockage

La société INFINIPLAN offre le service de stockage des produits et marchandises au profit de ces clients, qui le désirent, en exploitant ces propres locaux à cet effet. Et ce service est offert gratuitement et sans limite d'espace.

Toutefois, la société réserve tous les droits de facturer ce service de stockage dans le futur pour une partie ou la totalité de ses clients, les tarifs de ce service seront communiqués incessamment.

Ce service est offert aux client de la société, sous réserve de respecter un délai de deux (2) mois durant lequel un stock de marchandise ou de produits appartenant à un client et déposé aux locaux propres de la société invendu ou non récupéré, n’y doit pas dépasser et ce, sous peine qu’il sera détruit ou jeté par la société suite à un avis facultatif et non obligatoire, envoyé au client concerné, par courriel électronique lui informant de son dépassement dudit délai, à 48 heures d’avance.

10. Tarification et rémunération

L’acceptation des présentes conditions d’utilisations, via la signature électronique du client, vaut son consentement des tarifs et frais applicables à cet effet.

Lesdits tarifs sont affichés expressément sur la plateforme ONESSTA, lors de l’inscription du client, et même avant l’affichage des présentes conditions générales. Les critères de tarification varient en fonction de la nature, le poids, la longueur et hauteur des produits, et en fonction notamment de l’endroit sur lequel se situe le client final destinataire de la livraison. Et ce, en sus d’autres frais supplémentaires applicables selon le cas, et convenue entre les parties (notamment le coût de l’emballage des colis si nécessaire en fonction des critères des colis détaillés ci-haut).

Les tarifs signalés ci-haut, sont irréversibles et ne peuvent être modifiés qu’en commun accord entre les parties. Ceci sauf en cas d’augmentation des prix publics des lubrifiants, des impositions fiscales et légales applicables aux charges d’exploitations de la société (tels que l’augmentation des impôts ou le SMIG), qui donnera le droit direct et incontesté à INFINIPLAN de réviser ses prix à la hausse. Toutefois, INFINIPLAN devra aviser le Marchand de cette révision avant son application.

Le paiement s’effectuera via une déduction des frais et commissions applicable suite à la collecte des fonds revenant au Marchand, auprès du client final, au titre de la transaction et ce, avant de les (les Paiements) reverser au profit du marchand.

11. Responsabilité légale de INFINIPLAN en sa qualité de tiers détenteurs

La société INFINIPLAN, en sa qualité de détenteurs des fonds de ses clients, est soumise aux dispositions de la loi formant Code de Recouvrement des Créances Publiques, notamment dans le cas d’irrégularité fiscale, desdits clients, formulée par l’administration des impôts compétente, dans le cadre de la procédure de l’avis à tiers détenteurs (ATD).

En vertu de l’article 101 de ladite loi, tous détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteurs (ATD) par le comptable chargé du recouvrement, de verser en l'acquit des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des sommes dues par ces redevables. Et selon l’article 102 de la même loi, l'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des sommes détenues par les tiers détenteurs, à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis. Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.

Dans ce cadre, la société INFINIPLAN informe le Marchand des dispositions légales précitées ; et le Marchand, de sa part en signant les présentes, décline toute responsabilité de la société INFINIPLAN à cet égard et renonce expressément à toute éventuelle contestation ou poursuite à son encontre.

12. Traitement des données à caractère personnel et Clause de la CNDP

INFINIPLAN s’engage fortement à protéger vos données et renseignements à caractère personnel ainsi que ceux de vos clients. En utilisant le service qu’offre INFINIPLAN vous reconnaissez et acceptez que la collection de ces données à caractère personnel, leur utilisation et divulgation par INFINIPLAN soit régies par la Politique de confidentialité de INFINIPLAN.

12.1. Traitement des données à caractère personnel

Nous savons que pour avoir et conserver votre confiance il est important de vous informer sur les modalités à travers lesquelles nous collectons, partageons et protégeons vos informations personnelles. Dans cette partie nous essayerons d’expliquer et de vous apporter le maximum d'informations sur tous les points portant modalités de traitement des informations personnelles.

INFINIPLAN s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information concernant le client et communiquée à INFINIPLAN, sera traitée conformément aux dispositions de la loi marocaine portant protection des données à caractère personnel, et de la loi de protection du consommateur. A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique adressé à INFINIPLAN, et dont l’adresse électronique sera communiquée aux clients.

12.2. Clause de la CNDP

En application des dispositions de “la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel” le Client consent que INFINIPLAN collecte et traite ses données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale entre les deux parties.

De même, afin de permettre à INFINIPLAN de répondre à ses obligations légales, les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux personnes physiques ou morales habilitées à les traiter en vertu d’une disposition légale ou en exécution d’un contrat, d’une convention ou d’un règlement.

Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger, après avoir été autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi n° 09-08.

Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi n° 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

13. Annulation et résiliation

La mise en application des présentes Conditions d’utilisation commence à la date à laquelle vous effectuez et terminer votre inscription sur la plateforme ONESSTA afin d’utiliser un Service et se poursuit jusqu’à l’annulation ou résiliation du compte par ONESSTA ou par vous-même.

L'utilisateur peut à sa propre discrétion annuler son compte à tout moment en contactant l’assistance ONESSTA via mail ou autre moyen permis par la présente condition d’utilisation, tout en suivant les instructions d’annulation contenues dans le mail. Une fois le compte annulé, ONESSTA cessera de fournir les services à l'utilisateur et ne pourra plus accéder à son compte.

En cas de résiliation par l’initiative de l’utilisateur, ce dernier n'a pas le droit de récupérer des frais afférents aux services déjà octroyés par ONESSTA, sauf indication contraire dans les conditions d'utilisation.

Tout solde dû à ONESSTA à la suite de votre utilisation des services jusqu'à la date de cette résiliation deviendra immédiatement exigible en totalité et les services de ONESSTA en faveur dudit utilisateur seront immédiatement interrompus.

Le propriétaire du compte n'a pas le droit de récupérer des frais, sauf indication contraire dans les conditions d'utilisation.

ONESSTA se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte ou les Conditions d’utilisation pour n’importe quelle raison ; c’est à dire que, si ONESSTA vous suspecte par enquête ou autre moyen d’avoir participé à une activité frauduleuse liée aux services, illicite ou illégale en général. La résiliation des Conditions d’utilisation ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations qui ont été contractés avant la date de résiliation.

INFINIPLAN pourra également mettre fin à tout moment et sans préavis le droit d’utilisation de la plateforme en cas de faute grave, notamment :

• Non-respect de l’une des clauses des conditions générales ;
• Réclamation de la part de clients finaux pour certaines comportements ou exigences applicables par le marchand, et portant préjudice à l’image de ONESSTA ;
• Absence de professionnalisme du Marchand à l’égard des Clients ;
• L’exercice d’une activité illicite et la vente des produits interdits ou non conformes.

14. Modification du service et des prix

Nous pouvons apporter des modifications à nos services et prix à tout moment. ONESSTA se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Lesdites modifications feront l’objet d’un avis adressé au client, lui informant de l’objet et du détail des modifications apportées ou du motif d'interruption des services et ce, via un courrier électronique, susceptible d’être accepté ou refusé par le client (en cas de modification).

Si de tels changements impliquent le paiement de frais additionnels, nous vous adresserons un préavis par mail ou tout moyen les détaillant avant d'activer ces changements spécifiques au commencement du mois suivant la réception de cet avis. Si vous refusez, ou ne parvenez pas à payer ces frais, ONESSTA peut à sa seule discrétion annuler votre Compte d'Utilisateur, continuer de vous fournir les Services de ONESSTA antérieurs sans activer ces changements, ou vous fournir des Services alternatifs.

15. Nullité relative

Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes. De même, s’il vous arrive d’enfreindre ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en mesure d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

16. Force majeur

Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à l'une ou l'autre de ses obligations, prévues au présent contrat de prestation de services, lorsque l'exécution de ces obligations serait empêchée par la survenance d'un événement de force majeure telle, qu’elle est définie par la loi Marocaine.

17. Compétence judiciaire

Le présent contrat est régi par la loi marocaine. Les Parties rechercheront, dans la mesure du possible, une solution amiable à tout litige ou différend qui pourrait survenir entre elles à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de ses clauses. Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, tout différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de domiciliation du siège social de la partie ayant lancé l’action en justice.

Les Parties conviennent préalablement, à toute action en justice, que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

18. Election de domicile, notifications et mode de communication

Pour l’exécution des présentes, les Parties soussignées déclarent faire élection de domicile à leurs sièges sociaux ou adresses, communiquées officiellement lors de la conclusion des présentes.

Toutefois ; les adresses mails électroniques, communiquées officiellement par les parties, sont déclarées valables pour émettre et recevoir toutes les notifications afférentes aux présentes.

Vous reconnaissez que ONESSTA utilisera l’adresse e-mail que vous avez fourni lors de l’ouverture d’un Compte comme moyen principal de communication. Vous devez consulter les e-mails envoyés à l’adresse e-mail principale fournie à ONESSTA et vérifier que cette dernière est capable d’envoyer et de recevoir des messages.