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INFINIPLAN S.A.R.L est une société de droit marocain, qui exploite, entre autres, une plate-forme de gestion
de livraison des colis de marchandises vendues par les clients de ladite société ; ce service est composée d'un
site Web intitulée « ONESSTA » et ce même intitulé représente le nom de la marque commerciale à travers
lequel la société INFINIPLAN exerce ses activités ; ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de
paiement, pour faciliter la vente de divers produits au Maroc.
INFINIPLAN, sera nommée au cœur du contrat par sa raison sociale « INFINIPLAN » ou « La Société ».
Pour souscrire aux services de ONESSTA via le site Web, il faut accepter les présentes conditions dénommées
«conditions générales » ; « conditions d'utilisation » ou « contrat ». Les services fournis par ONESSTA dans le
cadre des conditions d'utilisation incluent plusieurs produits, fonctionnalités et outils qui vous aident à gérer
votre activité commerciale en ligne. Si vous vous inscrivez et enregistrez sur notre plateforme :
Vous acceptez les présentes conditions générales, selon lesquelles vous pouvez utiliser notre plateforme. Toutes
nouvelles fonctionnalités ou outils ajoutés au service actuel sont également soumis aux mêmes conditions, et
toute modification des présentes sera soumise au consentement des parties.
Nous vous demandons d'accepter expressément ces conditions générales incluant les politiques directives de
INFINIPLAN, en cliquant sur le bouton « accepter » au plus bas des présentes conditions générales, pour
exprimer votre consentement et opter à la signature électronique, qui sera considérée comme une signature
originale valable pour les besoins des présentes et à toutes fins. En cas de besoin et pour des clients
particuliers, la conclusion des présentes par signature physique sera nécessaire.
En utilisant nos services, vous concluez avec nous un accord juridique constitué par les présentes Conditions
d'utilisation régissant nos services.
Vous devez lire et accepter toutes les conditions d'utilisation avant de devenir un utilisateur officiel de
ONESSTA. Vous ne pouvez utiliser les services ONESSTA que si vous acceptez sans réserve les présentes
conditions d’utilisation.
ONESSTA : est une solution exécutée par la Société INFINIPLAN qui offre une prestation de service de
livraison au profit des clients de ladite société (les Marchands ou les Vendeurs), afin de satisfaire au besoin de
ces clients au niveau de l'expédition comprenant toute la chaîne de valeur logistique, consistant à la livraison des
marchandises, des biens meubles, et de tous types de produits vendus conformément à la loi marocaine et ce, via
une solution digitale développée par la société à cet effet ; autrement dit l'intermédiation entre les vendeurs et les
acquéreurs ou consommateurs finals, en terme de livraison et tous autres services comme détaillé aux statuts de
la société.
Autrement dit, ONESSTA est une plateforme technologique qui permet aux clients de la société de bénéficier
de service idéal pour chaque livraison dans le but d’acheminer des colis à leurs clients finaux.
Marchand : nommé aussi « utilisateur » ou « client » ou « vendeur » désigne toute personne physique ou
morale, qui utilise la plateforme ONESSTA pour bénéficier des services offerts par la Société INFINIPLAN.
Parties : désignent la société INFINIPLAN et le Marchand, ou « Partie » désigne l’un d’entre eux.
Compte : est l’espace ou la session créée par le Marchand sur la plateforme ONESSTA.
Livraison : c’est l’opération liée principalement au portage, au transport et à la remise à l’adresse ou en main
propre, des colis et toutes sortes de marchandises légales et conformes aux conditions de transport, ainsi que la
collecte des fonds dues à la livraison.
Colis : désigne toute marchandise ou produit faisant l’objet de la livraison, chaque colis portant un «identifiant».
Le client final : nommé aussi « consommateur » ou « destinataire » ; est le client direct du Marchand, qui a
commandé (et devant recevoir) le produit vendu par le Marchand (colis), en contrepartie d’un montant payé à
cet effet.
Paiements : ce sont les montants acquittés par le client final (le bénéficiaire de/des produit “s”) une fois livrés,
des marchandises, produits ou colis déjà commandés auprès des marchands. En signant électroniquement les
présentes, le Marchand mandate et délègue expressément à la société INFINIPLAN, la collecte des fonds lui
revenant, auprès de ses clients finaux, au titre des transactions, et les reverser à son compte, après déductions de
tous les frais et commissions applicables à cet effet.
Transaction : toute opération financière réalisée « online », via le canal internet et découlant de l’achat de biens
ou produits réglée en espèce, ou par tout autre moyen de paiement accepté par INFINIPLAN.
L’objet du présent contrat (conditions générales ou conditions d’utilisation) s’inscrit dans un contexte
contractuel soumis aux règles de gestion suivantes :
- la société INFINIPLAN offre au profit de ces clients (les Marchands) la solution ONESSTA pour la gestion de
l’opération de la livraison,
- les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre La Société et les Marchands pour
bénéficier des services offerts par la solution ONESSTA ;
- la plateforme ONESSTA offrent ses services au profit des Marchands, ayant conclu les présentes conditions
générales, afin de gérer tout le circuit de l’opération de la livraison.
A cet effet, la société INFINIPLAN prend en charge tout le circuit de l’opération de la livraison et les risques y
relatifs ; et présente la solution digitale de gestion de cette opération.
Pour accéder aux services de ONESSTA et les utiliser, un compte ONESSTA doit être créé. Pour effectuer et
terminer le processus de création du Compte, vous devez fournir votre nom légal complet, votre adresse
professionnelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information requise.
ONESSTA peut rejeter votre demande de création de Compte pour quelque raison que ce soit, à sa seule
discrétion.
Toutefois, la validation définitive du compte est tributaire de la production d’un document justifiant votre
identité, soit une copie de la carte nationale d’identité (pour les personnes physiques) soit une copie du registre
de commerce ou de l’identifiant fiscal (pour les commerçants personnes physiques ou morales.
- si vous êtes une personne physique non commerçante, vous devez être âgé(e) de 18 ans révolus, ou avoir au
minimum l’âge de la majorité selon la loi et règlements du pays dans lequel vous résidez et à partir duquel vous
utilisez les Services, pour ouvrir un compte ONESSTA.
- Vous reconnaissez que ONESSTA utilisera l’adresse e-mail que vous avez fourni lors de l’ouverture d’un
Compte comme moyen principal de communication. Vous devez consulter les e-mails envoyés à l’adresse
e-mail principale fournie à ONESSTA et vérifier que cette dernière est capable d’envoyer et de recevoir des
messages.
- Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. ONESSTA ne pourra être tenu responsable de toute
perte ou tout dommage résultant de votre incapacité à préserver la sécurité de votre compte et de votre mot de
passe.
- Seuls les utilisateurs ONESSTA peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute
question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à l’assistance (support) ONESSTA.
- Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service,
toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de ONESSTA.
- Vous acceptez de ne pas contourner la moindre limitation technique des Services, de ne pas utiliser d’outil
permettant de bénéficier de fonctions ou fonctionnalités désactivées en temps normal dans les Services, ni de
décompiler, désassembler ou procéder à toute autre ingénierie inverse des Services.
- Vous acceptez de ne pas accéder aux Services et de ne pas surveiller de contenu ou d’information associé(e)
aux Services à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre moyen automatisé.
La personne qui s’inscrit à ONESSTA en ouvrant un Compte constitue la partie contractante «gestionnaire du
compte» aux fins de nos Conditions d’utilisation, et la seule personne autorisée à gérer tout autre compte que
nous pouvons leur fournir.
Si vous vous inscrivez à ONESSTA pour le compte de votre employeur, ou pour le compte de l’utilisateur
principal, ces derniers constituent le Propriétaire du compte et vous agissez dans ce cas en tant que son
«mandataire». Dans ce cas, vous devez utiliser une adresse e-mail émise par votre employeur ou l’utilisateur
principal, et vous déclarez et justifiez que vous êtes habilité(e) à lier votre employeur ou l’utilisateur principal à
nos Conditions d’utilisation.
Le Propriétaire personne morale du compte est responsable : (a) du respect des présentes Conditions
d’utilisation par ses employés, agents et sous-traitants, y compris par l’intermédiaire des Comptes d’employé ; et
(b) de toute violation des présentes Conditions d’utilisation par les employés, agents ou sous-traitants du
Propriétaire du compte.
Afin de continuer à bénéficier de nos services, éviter toute interruption ou perte de ces dits services, vous devez vous acceptez de payer les commissions et tous frais détaillés aux présentes.
En acceptant les présentes conditions générales, le Client déclare sur l’honneur qu’il est capable d’exercer le commerce selon la loi marocaine, et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction à cet effet, soit par voie réglementaire ou par voie judiciaire, et qu’il n’est pas en situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; et que sa situation juridique lui permettant d’exercer le commerce, et qu’il décline et dégage entièrement la responsabilité de INFINIPLAN en cas d’une fausse déclaration, et que sa situation fiscale est régulière.
Les conditions d'utilisation sont soumises et régies par les lois applicables au Royaume du Maroc, et les deux parties conviennent de la compétence de l'autorité judiciaire du Royaume du Maroc pour tout litige ou réclamation découlant des conditions d'utilisation.
Vous êtes responsable, vis-à-vis des clients finaux de la création et du fonctionnement de votre activité
commerciale, en ce qui concerne la description, les tarifs, les frais, les taxes que vous calculez, les défauts, les
offres ou le contenu promotionnel, notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des
réglementations applicables.
De même, vous êtes responsable de tous les aspects des transactions entre vos clients et vous-même. Cela
comprend, sans toutefois s’y limiter, les autorisations de paiement des clients dans le cadre de leur achat, les
remboursements, les retours, la fourniture d’éventuels services à la clientèle ou commerciaux, les transactions
frauduleuses, les communications juridiques obligatoires, le respect des réglementations, les violations réelles
ou supposées de la législation applicable (y compris, la loi de protection du consommateur) et les violations des
présentes Conditions d’utilisation de votre part.
Vous déclarez et garantissez que les produits que vous vendez par l’intermédiaire de nos services seront
véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, réglementation, ni aucun droit de tiers
applicables. Pour éviter toute ambiguïté, ONESSTA ne constituera pas le vendeur ou le marchand officiel, et ne
sera en aucun cas responsable de la conformité légale de votre activité, ni des articles que vous vendez, ni du
contenu du colis en général, destiné à vos clients par l’intermédiaire de nos services.
A cet effet ; le Marchand s'engage à ce que les opérations commerciales qu’il exerce répondent en tous points
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Marchand s'engage à ce qu'après acceptation de ces conditions générales, les effets et engagements juridiques
y afférents soient irrévocables.
Comme susmentionné l’acceptation des conditions générales équivaut signature originale qui prévaut la
signature physique du contrat liant le Marchand et la société INFINIPLAN.
Le marchand s’engage à signaler dans les plus brefs délais à INFINIPLAN tout fait susceptible d’entraîner un
risque ou un danger généré par les opérations, ou constaté à l'occasion de la réalisation des transactions.
Il est à noter que INFINIPLAN ne sera pas responsable du contenu des envois appartenant au marchand,
celui-ci est le seul responsable, et INFINIPLAN n’est pas responsable en ce qui concerne l’activité exercée par
le marchand, à cet égard, INFINIPLAN n’autorise en aucun cas le marchand à exploiter la plateforme pour la
livraison des produits interdits (Stupéfiants, armes à feu où tout type d’arme, matière explosive et bien aussi
des produits nécessitant d’agrément ….) et toute tentative de livraison de produits contrefaits, cela peut
entraîner des sanctions sévères qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente
d'utiliser notre plateforme, et potentiellement des poursuites judiciaires.
Le marchand est le seul responsable de l’ensemble des obligations légales et fiscales résultant de son activité.
INFINIPLAN se décharge notamment de toute responsabilité liée à la détermination du montant, à la collecte ou
au reversement de tout impôt, taxe ou droit dont serait redevable le marchand envers l’Etat.
En cas de survenance d’un problème portant sur la livraison, il faut faire allusion qu’il existe certaines types de risques d’anomalie:
INFINIPLAN s’engage à mettre à la disposition des marchands tous les moyens de correspondance
nécessaires de telle sorte, qu’elle sera en permanence disponibilité avec le Marchand, et en vue de fournir un
service de qualité.
Les réclamation des Marchands, pour des produits et articles égarés, endommagés ou non repérés, doivent être
présentées à la société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur livraison présumée.
Chacune des Parties (ONESSTA et l’utilisateur du compte) sont tenus d’accepter d’utiliser les informations
confidentielles de l’autre partie que pour remplir les obligations énoncées dans les présentes Conditions
d’utilisation. Les informations confidentielles doivent être protégées et respectées.
Ces informations confidentielles pour l’utilisateur portent sur toutes les informations associées aux activités
commerciales et les informations non publiques, notamment les informations commerciales spécifiques, les
processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms,
adresses et autres informations, associés aux clients actuels et potentiels, les conceptions de produits, les ventes,
les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non
publiées, les business plans et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et
propriétaire, qu’elle soit identifiée ou non en tant que telle.
Quant à ceux de ONESSTA il s’agit de toutes les informations à propos de ONESSTA ou des services que vous
recevez et qui ne sont pas publiques, y compris les informations relatives à son programme et à ses pratiques de
sécurité ou tout autres information ayant la qualité d’information confidentielle.
En vertu du présent article, les colis objet de la collecte et la livraison doivent répondre aux caractéristiques
ci-après détaillées:
- Le poids est entre ……. KG et ………. KG[AA2]
- Le volume ne dépassant pas ……… Cm du côté le plus long.
- Ne contenant pas une marchandise faisant partie de la liste des produits interdits suivants :
Vous vous engagez à ce que les produits que vous vendez, par l’intermédiaire de nos services, seront véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, réglementation, ni aucun droit de tiers applicables.
La société INFINIPLAN offre le service de stockage des produits et marchandises au profit de ces clients, qui le
désirent, en exploitant ces propres locaux à cet effet. Et ce service est offert gratuitement et sans limite d'espace.
Toutefois, la société réserve tous les droits de facturer ce service de stockage dans le futur pour une partie ou la
totalité de ses clients, les tarifs de ce service seront communiqués incessamment.
Ce service est offert aux client de la société, sous réserve de respecter un délai de deux (2) mois durant lequel un
stock de marchandise ou de produits appartenant à un client et déposé aux locaux propres de la société invendu
ou non récupéré, n’y doit pas dépasser et ce, sous peine qu’il sera détruit ou jeté par la société suite à un avis
facultatif et non obligatoire, envoyé au client concerné, par courriel électronique lui informant de son
dépassement dudit délai, à 48 heures d’avance.
L’acceptation des présentes conditions d’utilisations, via la signature électronique du client, vaut son
consentement des tarifs et frais applicables à cet effet.
Lesdits tarifs sont affichés expressément sur la plateforme ONESSTA, lors de l’inscription du client, et même
avant l’affichage des présentes conditions générales. Les critères de tarification varient en fonction de la nature,
le poids, la longueur et hauteur des produits, et en fonction notamment de l’endroit sur lequel se situe le client
final destinataire de la livraison. Et ce, en sus d’autres frais supplémentaires applicables selon le cas, et
convenue entre les parties (notamment le coût de l’emballage des colis si nécessaire en fonction des critères des
colis détaillés ci-haut).
Les tarifs signalés ci-haut, sont irréversibles et ne peuvent être modifiés qu’en commun accord entre les parties.
Ceci sauf en cas d’augmentation des prix publics des lubrifiants, des impositions fiscales et légales applicables
aux charges d’exploitations de la société (tels que l’augmentation des impôts ou le SMIG), qui donnera le droit
direct et incontesté à INFINIPLAN de réviser ses prix à la hausse. Toutefois, INFINIPLAN devra aviser le
Marchand de cette révision avant son application.
Le paiement s’effectuera via une déduction des frais et commissions applicable suite à la collecte des fonds
revenant au Marchand, auprès du client final, au titre de la transaction et ce, avant de les (les Paiements)
reverser au profit du marchand.
La société INFINIPLAN, en sa qualité de détenteurs des fonds de ses clients, est soumise aux dispositions de la
loi formant Code de Recouvrement des Créances Publiques, notamment dans le cas d’irrégularité fiscale, desdits
clients, formulée par l’administration des impôts compétente, dans le cadre de la procédure de l’avis à tiers
détenteurs (ATD).
En vertu de l’article 101 de ladite loi, tous détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux
redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la demande qui
leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteurs (ATD) par le comptable chargé du recouvrement, de verser
en l'acquit des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des sommes dues par ces
redevables. Et selon l’article 102 de la même loi, l'avis à tiers détenteurs a pour effet l'attribution immédiate des
sommes détenues par les tiers détenteurs, à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le
paiement est requis. Cet effet d'attribution s'étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable
possède à l'encontre des tiers détenteurs actionnés.
Dans ce cadre, la société INFINIPLAN informe le Marchand des dispositions légales précitées ; et le Marchand,
de sa part en signant les présentes, décline toute responsabilité de la société INFINIPLAN à cet égard et renonce
expressément à toute éventuelle contestation ou poursuite à son encontre.
INFINIPLAN s’engage fortement à protéger vos données et renseignements à caractère personnel ainsi que ceux de vos clients. En utilisant le service qu’offre INFINIPLAN vous reconnaissez et acceptez que la collection de ces données à caractère personnel, leur utilisation et divulgation par INFINIPLAN soit régies par la Politique de confidentialité de INFINIPLAN.
Nous savons que pour avoir et conserver votre confiance il est important de vous informer sur les modalités à
travers lesquelles nous collectons, partageons et protégeons vos informations personnelles. Dans cette partie
nous essayerons d’expliquer et de vous apporter le maximum d'informations sur tous les points portant
modalités de traitement des informations personnelles.
INFINIPLAN s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à
transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information concernant le client et communiquée à
INFINIPLAN, sera traitée conformément aux dispositions de la loi marocaine portant protection des données à
caractère personnel, et de la loi de protection du consommateur. A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit
d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout
moment par courrier électronique adressé à INFINIPLAN, et dont l’adresse électronique sera communiquée aux
clients.
En application des dispositions de “la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel” le Client consent que INFINIPLAN collecte et traite ses données
à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale entre les deux parties.
De même, afin de permettre à INFINIPLAN de répondre à ses obligations légales, les données personnelles
collectées peuvent être communiquées aux personnes physiques ou morales habilitées à les traiter en vertu d’une
disposition légale ou en exécution d’un contrat, d’une convention ou d’un règlement.
Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à
l’étranger, après avoir été autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi n°
09-08.
Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi n° 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données
personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes,
au traitement de ses données.
La mise en application des présentes Conditions d’utilisation commence à la date à laquelle vous effectuez et
terminer votre inscription sur la plateforme ONESSTA afin d’utiliser un Service et se poursuit jusqu’à
l’annulation ou résiliation du compte par ONESSTA ou par vous-même.
L'utilisateur peut à sa propre discrétion annuler son compte à tout moment en contactant l’assistance ONESSTA
via mail ou autre moyen permis par la présente condition d’utilisation, tout en suivant les instructions
d’annulation contenues dans le mail. Une fois le compte annulé, ONESSTA cessera de fournir les services à
l'utilisateur et ne pourra plus accéder à son compte.
En cas de résiliation par l’initiative de l’utilisateur, ce dernier n'a pas le droit de récupérer des frais afférents aux
services déjà octroyés par ONESSTA, sauf indication contraire dans les conditions d'utilisation.
Tout solde dû à ONESSTA à la suite de votre utilisation des services jusqu'à la date de cette résiliation deviendra
immédiatement exigible en totalité et les services de ONESSTA en faveur dudit utilisateur seront
immédiatement interrompus.
Le propriétaire du compte n'a pas le droit de récupérer des frais, sauf indication contraire dans les conditions
d'utilisation.
ONESSTA se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte ou les Conditions
d’utilisation pour n’importe quelle raison ; c’est à dire que, si ONESSTA vous suspecte par enquête ou autre
moyen d’avoir participé à une activité frauduleuse liée aux services, illicite ou illégale en général. La résiliation
des Conditions d’utilisation ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations qui ont été contractés avant la
date de résiliation.
INFINIPLAN pourra également mettre fin à tout moment et sans préavis le droit d’utilisation de la plateforme
en cas de faute grave, notamment :
Nous pouvons apporter des modifications à nos services et prix à tout moment. ONESSTA se réserve le droit de
modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Lesdites modifications
feront l’objet d’un avis adressé au client, lui informant de l’objet et du détail des modifications apportées ou du
motif d'interruption des services et ce, via un courrier électronique, susceptible d’être accepté ou refusé par le
client (en cas de modification).
Si de tels changements impliquent le paiement de frais additionnels, nous vous adresserons un préavis par mail
ou tout moyen les détaillant avant d'activer ces changements spécifiques au commencement du mois suivant la
réception de cet avis. Si vous refusez, ou ne parvenez pas à payer ces frais, ONESSTA peut à sa seule discrétion
annuler votre Compte d'Utilisateur, continuer de vous fournir les Services de ONESSTA antérieurs sans activer
ces changements, ou vous fournir des Services alternatifs.
Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes. De même, s’il vous arrive d’enfreindre ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en mesure d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.
Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à l'une ou l'autre de ses obligations, prévues au présent contrat de prestation de services, lorsque l'exécution de ces obligations serait empêchée par la survenance d'un événement de force majeure telle, qu’elle est définie par la loi Marocaine.
Le présent contrat est régi par la loi marocaine. Les Parties rechercheront, dans la mesure du possible, une
solution amiable à tout litige ou différend qui pourrait survenir entre elles à l'occasion de l'exécution ou de
l'interprétation de ses clauses. Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, tout différend
sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de domiciliation du siège social de la partie ayant
lancé l’action en justice.
Les Parties conviennent préalablement, à toute action en justice, que toute réclamation fera l'objet d'une mise en
demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Pour l’exécution des présentes, les Parties soussignées déclarent faire élection de domicile à leurs sièges sociaux
ou adresses, communiquées officiellement lors de la conclusion des présentes.
Toutefois ; les adresses mails électroniques, communiquées officiellement par les parties, sont déclarées valables
pour émettre et recevoir toutes les notifications afférentes aux présentes.
Vous reconnaissez que ONESSTA utilisera l’adresse e-mail que vous avez fourni lors de l’ouverture d’un
Compte comme moyen principal de communication. Vous devez consulter les e-mails envoyés à l’adresse
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